Document parlementaire 40S0660-1970-1971

Proposition de loi relative aux arrêtés d'exécution non publiés. (Sauf dispositions contraires expresses, lorsque l'application d'une loi requiert des arrêtés royaux d'exécution et que ceux-ci n'ont pas été pris dans les 12 mois de la publication de cette loi, le Gouvernement le fait savoir par la voie d'un avis publié au Moniteur)

	Fiche complète
	15/07/1971
Documents principaux	00/000-S0660/001-1970-1971
Document Sénat	40S0660 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS