Document parlementaire 40S0640-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi portant création d'un Conseil d'Etat. (Transfert du Conseil d'Etat vers le Ministère de la Justice)

Fiche complète
17/07/1970
Documents principaux 00/000-S0640/001-1969-1970
Document Sénat   40S0640
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/07/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/1970
Date d'envoi 20/10/1970
Auteur(s) Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT