Document parlementaire 40S0640-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi portant création d'un Conseil d'Etat. (Transfert du Conseil d'Etat vers le Ministère de la Justice)

	Fiche complète
	17/07/1970
Documents principaux	00/000-S0640/001-1969-1970
Document Sénat	40S0640 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1970
Date d'envoi	20/10/1970
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT