Document parlementaire 40S0617-1969-1970

Proposition de loi portant régularisation de la situation de certains agents de l'Etat. (Nominations définitives et échelles de traitement - Fonction supérieure)

	Fiche complète
	01/07/1970
Documents principaux	00/000-S0617/001-1969-1970
Document Sénat	40S0617 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1970
Date d'envoi	20/10/1970
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Mathieu, Rutten (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT