Document parlementaire 40S0613-1970-1971

Proposition de loi visant à effacer certaines condamnations encourues par suite de délits commis au cours de la manifestation des agriculteurs du 23 au 24 mars 1971. (Amnistie)

	Fiche complète
	06/07/1971
Documents principaux	00/000-S0613/001-1970-1971
Document Sénat	40S0613 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, Persyn (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | GREVE | AGRICULTURE