Document parlementaire 40S0583-1970-1971

Proposition de loi relative aux greffiers des justices de paix. (... lorsque 2 cantons n'ont plus qu'un même juge de paix)

	Fiche complète
	30/06/1971
Documents principaux	00/000-S0583/001-1970-1971
Document Sénat	40S0583 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/1971
Date d'envoi	13/07/1971
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur) , Jacques, Pohl (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL