Document parlementaire 40S0558-1968-1969

Proposition de loi relative à l'exercice des mandats électifs communaux. (Les candidats conseillers communaux doivent fournir la preuve écrite de leur connaissance linguistique)

	Fiche complète
	02/10/1969
Documents principaux	00/000-S0558/001-1968-1969
Document Sénat	40S0558 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | MANDAT ELECTIF | LANGUES