Document parlementaire 40S0558-1968-1969

Proposition de loi relative à l'exercice des mandats électifs communaux. (Les candidats conseillers communaux doivent fournir la preuve écrite de leur connaissance linguistique)

Fiche complète
02/10/1969
Documents principaux 00/000-S0558/001-1968-1969
Document Sénat   40S0558
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/10/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/11/1969
Date d'envoi 05/11/1969
Auteur(s) Edgard, Bouwens (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | MANDAT ELECTIF | LANGUES