Document parlementaire 40S0557-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et l'arrêté royal du 20 juillet 1955 coordonnant les lois relatives au contrat d'emploi. (Licenciement des ouvriers et des employés âgés)

	Fiche complète
	02/10/1969
Documents principaux	00/000-S0557/001-1968-1969
Document Sénat	40S0557 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , César, Heylen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL