Document parlementaire 40S0542-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 83 du Code des droits de succession. (Obligations au porteur du Fonds belgo-congolais)

	Fiche complète
	17/06/1970
Documents principaux	00/000-S0542/001-1969-1970
Document Sénat	40S0542 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1970
Date d'envoi	07/07/1970
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TITRES