Document parlementaire 40S0540-1968-1969

Proposition de loi modifiant certains articles du Code pénal. (Majorité sexuelle)

	Fiche complète
	31/07/1969
Documents principaux	00/000-S0540/001-1968-1969
Document Sénat	40S0540 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/07/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Paul, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS