Document parlementaire 40S0533-1970-1971

Proposition de loi portant modification des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939. (Mère célibataire)

	Fiche complète
	17/06/1971
Documents principaux	00/000-S0533/001-1970-1971
Document Sénat	40S0533 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1971
Date d'envoi	20/07/1971
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | FAMILLE