Document parlementaire 40S0526-1968-1969

Proposition de loi tendant à réaliser l'unification graduelle des régimes de pension. (Simplification administrative - Carrières mixtes - Suppression des discriminations)

	Fiche complète
	01/07/1969
Documents principaux	00/000-S0526/001-1968-1969
Document Sénat	40S0526 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS