Document parlementaire 40S0511-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool. (Adapter la loi à la réalité et faire disparaître la vente clandestine)

	Fiche complète
	15/06/1971
Documents principaux	00/000-S0511/001-1970-1971
Document Sénat	40S0511 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1971
Date d'envoi	29/06/1971
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , André, Bricout (Auteur) , Michel, Louis (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL