Document parlementaire 40S0504-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Uniformisation des taux de l'allocation spéciale accordée à une catégorie déterminée de handicapés avec ceux octroyés aux handicapés physiques - Abaissement de l'âge requis à 21 ans - Octroi d'une allocation dès lors que l'incapacité permanente de travail atteint 30%)

	Fiche complète
	10/06/1970
Documents principaux	00/000-S0504/001-1969-1970
Document Sénat	40S0504 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1970
Date d'envoi	07/07/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE