Document parlementaire 40S0455-1970-1971

Proposition de loi accordant des avantages complémentaires aux handicapés. (Pécule de vacances, primes à la construction et bourses d'études)

	Fiche complète
	26/05/1971
Documents principaux	00/000-S0455/001-1970-1971
Document Sénat	40S0455 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE