Document parlementaire 40S0372-1968-1969

Proposition de loi abaissant l'âge de la majorité civile à dix-huit ans.

	Fiche complète
	29/05/1969
Documents principaux	00/000-S0372/001-1968-1969
Document Sénat	40S0372 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1969
Date d'envoi	10/06/1969
Auteur(s)	Paul, De Clercq (Auteur) , Michel, Louis (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE