Document parlementaire 40S0292-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs. (Soustraire les remorques agricoles à l'obligation de disposer d'une plaque d'immatriculation)

	Fiche complète
	24/03/1970
Documents principaux	00/000-S0292/001-1969-1970
Document Sénat	40S0292 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/04/1970
Date d'envoi	15/04/1970
Auteur(s)	Pierre, Stroobants (Auteur) , Albert, Baltus (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE