Document parlementaire 40S0280-1970-1971

Proposition de loi abrogeant les articles 351 et 353 ainsi que certaines dispositions de l'article 383 du Code pénal et remplaçant le texte de l'article 353 du même Code. (Avortement pour raisons médicales)

	Fiche complète
	18/02/1971
Documents principaux	00/000-S0280/001-1970-1971
Document Sénat	40S0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1971
Date d'envoi	23/03/1971
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT