Document parlementaire 40S0280-1970-1971

Proposition de loi abrogeant les articles 351 et 353 ainsi que certaines dispositions de l'article 383 du Code pénal et remplaçant le texte de l'article 353 du même Code. (Avortement pour raisons médicales)

Fiche complète
18/02/1971
Documents principaux 00/000-S0280/001-1970-1971
Document Sénat   40S0280
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/1971
Date d'envoi 23/03/1971
Auteur(s) Willy, Calewaert (Auteur)
, Georges, Housiaux (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Karel, Poma (Auteur)
, Fernand, Parmentier (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | AVORTEMENT