Document parlementaire 40S0256-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 366 du Code judiciaire. (Traitements des greffiers des cours et tribunaux, justices de paix et tribunaux de police)

	Fiche complète
	09/02/1971
Documents principaux	00/000-S0256/001-1970-1971
Document Sénat	40S0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1971
Date d'envoi	24/02/1971
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jacques, Pohl (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS