Document parlementaire 40S0252-1968-1969

Proposition de loi modifiant la législation sur les commissions d'assistance publique. (Les mots "les commissions d'assistance publique" sont remplacés par les mots "les services communaux d'aide sociale")

	Fiche complète
	11/03/1969
Documents principaux	00/000-S0252/001-1968-1969
Document Sénat	40S0252 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS