Document parlementaire 40S0249-1968-1969

Rapport annuel de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour la période du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1967, transmis par le Ministre de l'Intérieur en exécution de l'article 55 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative (art. 62 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC).

	Fiche complète
	11/03/1969
Documents principaux	00/000-S0249/001-1968-1969
Document Sénat	40S0249 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LANGUES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES