Document parlementaire 40S0246-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 573 du Code judiciaire. (Tribunal de commerce : adaptation légistique)

	Fiche complète
	06/03/1969
Documents principaux	00/000-S0246/001-1968-1969
Document Sénat	40S0246 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE