	Fiche complète
	05/03/1969
Vote Sénat	25/06/1970
Documents principaux	00/000-S0240/001-1968-1969 00/000-S0532/001-1969-1970
Document Sénat	40S0240 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1969
Date d'envoi	18/03/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de fin	25/06/1970
Document Sénat Document suivant	40S0532 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1970 EN DISCUSSION 25/06/1970 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL