Document parlementaire 40S0239-1970-1971

Proposition de déclaration relative à la révision de l'article 107 de la Constitution. (Vérification de la hiérarchie des lois)

	Fiche complète
	28/01/1971
Documents principaux	00/000-S0239/001-1970-1971
Document Sénat	40S0239 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	28/01/1971
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	24/02/1971
Date d'envoi	24/02/1971
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION