Document parlementaire 40S0215-1968-1969

Proposition de loi relative au recours de l'assureur automobile contre son assuré du chef de faute grave. (Conduite en état d'ivresse)

	Fiche complète
	20/02/1969
Documents principaux	00/000-S0215/001-1968-1969
Document Sénat	40S0215 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1969
Date d'envoi	11/03/1969
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES) | RECOURS