Document parlementaire 40S0212-1968-1969

Proposition de loi complétant l'article 22 de la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie.

	Fiche complète
	20/02/1969
Documents principaux	00/000-S0212/001-1968-1969
Document Sénat	40S0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1969
Date d'envoi	04/03/1969
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Frans, Block (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , André, Bricout (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION