Document parlementaire 40S0211-1968-1969

Révision de la Constitution : art. 47. (Majorité électorale à 18 ans)

Fiche complète
20/02/1969
Documents principaux 00/000-S0211/001-1968-1969
00/000-S0724/001-1970-1971
Document Sénat   40S0211
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 20/02/1969
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
, Marceau, Remson (Auteur)
, Gaston, Hercot (Auteur)
, Georges, Dejardin (Auteur)
, Jef, Ramaekers (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
Document Sénat
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PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 28/09/1971
Type de document 80 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Jean, Goffart (Auteur)
Commentaire Proposition de texte
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION