Document parlementaire 40S0209-1970-1971

Proposition de loi complétant l'article 10, 2°, de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (… âgés de 14 à 25 ans)

	Fiche complète
	08/01/1971
Documents principaux	00/000-S0209/001-1970-1971
Document Sénat	40S0209 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1971
Date d'envoi	26/01/1971
Auteur(s)	Alphonse, Ferret (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE