Document parlementaire 40S0206-1968-1969

Proposition de loi complétant l'article 1070 du Code judiciaire. (Accorder au tribunal de commerce la même compétence qu'au tribunal de première instance, pour connaître en premier ressort d'une affaire qui lui aura été soumise en degré d'appel et dont il aura constaté qu'elle relève de sa compétence normale en première instance)

	Fiche complète
	18/02/1969
Documents principaux	00/000-S0206/001-1968-1969
Document Sénat	40S0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE