Document parlementaire 40S0176-1968-1969

Proposition de loi précisant la portée des dispositions de l'article 32, 7°, de la loi du 2 août 1963, sur l'emploi des langues en matière administrative. (Promotion de fonctionnaires)

Fiche complète
04/02/1969
Documents principaux 00/000-S0176/001-1968-1969
Document Sénat   40S0176
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/02/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1969
Date d'envoi 25/02/1969
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES