Document parlementaire 40S0176-1968-1969

Proposition de loi précisant la portée des dispositions de l'article 32, 7°, de la loi du 2 août 1963, sur l'emploi des langues en matière administrative. (Promotion de fonctionnaires)

	Fiche complète
	04/02/1969
Documents principaux	00/000-S0176/001-1968-1969
Document Sénat	40S0176 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1969
Date d'envoi	25/02/1969
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES