Document parlementaire 40S0169-1968-1969

Projet de loi introduisant un article 417bis dans le Code pénal. (Utilisation des armes à feu par les représentants de l'autorité)

	Fiche complète
	31/01/1969
Documents principaux	00/000-S0169/001-1968-1969
Document Sénat	40S0169 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/02/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Type de document	00
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL