Document parlementaire 40S0168-1969-1970

Proposition de loi relative au contrôle et aux sanctions en matière d'inobservation des lois sur l'emploi des langues. (Le contrôle et les sanctions relatifs aux lois sur l'emploi des langues doivent être confiés à un collège supérieur dépendant directement du pouvoir législatif)

	Fiche complète
	21/01/1970
Documents principaux	00/000-S0168/001-1969-1970
Document Sénat	40S0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1970
Date d'envoi	17/02/1970
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES