Document parlementaire 40S0155-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 10 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Séparation de corps)

	Fiche complète
	28/01/1969
Documents principaux	00/000-S0155/001-1968-1969
Document Sénat	40S0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1969
Date d'envoi	11/02/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | SEPARATION DE CORPS