Document parlementaire 40S0153-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article premier, paragraphe premier, 27°, des dispositions abrogatoires énoncées en l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Chambres de mise en accusation : adaptation légistique)

	Fiche complète
	28/01/1969
Documents principaux	00/000-S0153/001-1968-1969
Document Sénat	40S0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1969
Date d'envoi	11/02/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE