	Fiche complète
	10/12/1970
Vote Sénat	22/12/1970
Documents principaux	00/000-S0147/001-1970-1971 00/000-S0148/001-1970-1971
Document Sénat	40S0147 TABLEAUX OU LISTES
Date de dépôt	10/12/1970
Type de document	50 TABLEAUX OU LISTES
Prise en considération	22/12/1970
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire	Voir Doc. 40K0793
Date de fin	22/12/1970
Document Sénat Document suivant	40S0148 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1970 EN DISCUSSION 22/12/1970 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	NATURALISATIONS