Document parlementaire 40S0141-0000-1968

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Allocation d'indemnités pécuniaires aux victimes de la détention préventive)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-S0141/001-0000-1968
Document Sénat	40S0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE