Document parlementaire 40S0129-0000-1968

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Répression après la seconde guerre mondiale : assimiler les périodes d'internement et de réclusion aux périodes d'activité comme travailleur salarié)

	Fiche complète
	07/10/1968
Documents principaux	00/000-S0129/001-0000-1968
Document Sénat	40S0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/03/1971   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES