Document parlementaire 40S0121-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 31-1 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre. (Taux de la taxe forfaitaire)

	Fiche complète
	14/01/1969
Documents principaux	00/000-S0121/001-1968-1969
Document Sénat	40S0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1969
Date d'envoi	28/01/1969
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS