Document parlementaire 40S0119-0000-1968

Proposition de loi modifiant la législation relative au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'enquête sur les ressources. (Suppression de l'enquête sur les ressources)

	Fiche complète
	20/09/1968
Vote Sénat	12/05/1970
Documents principaux	00/000-S0119/001-0000-1968 00/000-S0367/001-1969-1970 00/000-S0372/001-1969-1970
Document Sénat	40S0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/09/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de fin	12/05/1970
Document Sénat Document suivant	40S0367 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0372 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/05/1970
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/05/1970   EN DISCUSSION 12/05/1970   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES