Document parlementaire 40S0116-1968-1969

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées par l'arrêté royal du 30 janvier 1954. (Permettre l'annulation des décisions lorsque la jurisprudence est modifiée)

	Fiche complète
	03/01/1969
Documents principaux	00/000-S0116/001-1968-1969
Document Sénat	40S0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1969
Date d'envoi	28/01/1969
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE