Document parlementaire 40S0113-0000-1968

Proposition de loi ajoutant au Code d'instruction criminelle un article 90bis autorisant dans certains cas la consultation du dossier au cours de l'instruction. (L'inculpé et son conseil ont la possibilité, au cours de l'instruction, de consulter le dossier des affaires dans lesquelles l'instruction n'est pas terminée à l'expiration d'un délai de 3 mois)

	Fiche complète
	09/09/1968
Documents principaux	00/000-S0113/001-0000-1968
Document Sénat	40S0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/09/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE