Document parlementaire 40S0096-0000-1968

Proposition de loi modifiant les articles 5, 6, 6bis et 7 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954. (Suppression des règles d'exclusion)

	Fiche complète
	17/07/1968
Vote Sénat	06/07/1971
Documents principaux	00/000-S0096/001-0000-1968 00/000-S0501/001-1970-1971
Document Sénat	40S0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de fin	06/07/1971
Document Sénat Document suivant	40S0501 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1971   EN DISCUSSION 06/07/1971   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE