Document parlementaire 40S0095-0000-1968

Proposition de loi concernant le placement obligatoire d'un tachygraphe sur certains véhicules. (Respect des prescriptions concernant la vitesse maximum, la durée du travail et les périodes de repos imposées aux conducteurs)

	Fiche complète
	17/07/1968
Documents principaux	00/000-S0095/001-0000-1968
Document Sénat	40S0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE