Document parlementaire 40S0094-1968-1969

Proposition de loi modifiant les statuts de la Sabena. (Elargir la compétence des pouvoirs publics en autorisant le Ministre à accorder des dérogations au droit de monopole, et à adapter en ce sens les conditions de concession en vigueur)

	Fiche complète
	17/12/1968
Documents principaux	00/000-S0094/001-1968-1969
Document Sénat	40S0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1969
Date d'envoi	21/01/1969
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | NAVIGATION AERIENNE