Document parlementaire 40S0092-1969-1970

Proposition de loi accordant l'amnistie dans la Belgique de l'Est. (... pour les délits commis pendant la seconde guerre mondiale)

	Fiche complète
	04/12/1969
Documents principaux	00/000-S0092/001-1969-1970
Document Sénat	40S0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | GUERRE | CANTONS DE L'EST | INCIVISME