Document parlementaire 40S0089-0000-1968

Proposition de loi établissant des incompatibilités concernant les membres des Chambres législatives et réglant la nomination des fonctionnaires dans les organismes de droit public. (Cumul de mandats)

	Fiche complète
	16/07/1968
Documents principaux	00/000-S0089/001-0000-1968
Document Sénat	40S0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Léon, Reuter (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES