Document parlementaire 40S0076-1968-1969

Proposition de loi sur la production, le commerce, la détention, le port et le transport d'armes et de munitions. (Champ d'application - Monopole de l'Etat - Transfert de propriété - Indemnisation - Gestion de la production et du commerce - Sanction et exécution - Disposition transitoire)

	Fiche complète
	11/12/1968
Documents principaux	00/000-S0076/001-1968-1969
Document Sénat	40S0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1969
Date d'envoi	21/01/1969
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS