Document parlementaire 40S0076-0000-1968

Proposition de loi portant institution d'une Caisse autonome des calamités et d'un Office national des calamités et organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages matériels causés aux biens privés par des calamités.

	Fiche complète
	11/07/1968
Documents principaux	00/000-S0076/001-0000-1968
Document Sénat	40S0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE