Document parlementaire 40S0068-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets.

	Fiche complète
	18/11/1970
Documents principaux	00/000-S0068/001-1970-1971
Document Sénat	40S0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1971
Date d'envoi	12/01/1971
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL