Document parlementaire 40S0066-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. (Irresponsabilité pénale)

	Fiche complète
	27/11/1969
Documents principaux	00/000-S0066/001-1969-1970
Document Sénat	40S0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX