Document parlementaire 40S0065-0000-1968

Proposition de loi complétant les articles 65 et 82 de la loi électorale communale. (Un conseiller communal qui, par suite de déménagement, risque de perdre son mandat, peut continuer à siéger)

	Fiche complète
	09/07/1968
Vote Sénat	06/07/1971
Documents principaux	00/000-S0065/001-0000-1968 00/000-S0481/001-1970-1971
Document Sénat	40S0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Victor, Billiet (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de fin	06/07/1971
Document Sénat Document suivant	40S0481 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Mathieu, Rutten (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1971   EN DISCUSSION 06/07/1971   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES